CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

www.lunaway-art.com

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

Madame Mélody PEPIN exerçant son activité sous le nom commercial LUNAWAY-ART (ci-après « LUNAWAY-ART») édite et commercialise des magazines, ouvrages pédagogiques, goodies, t-shirts, tableaux, posters et des cours de dessins (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par LUNAWAY-ART sur le site internet https://www.lunaway-art.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine (Ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Suivant » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente. 

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve. 

LUNAWAY-ART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et LUNAWAY-ART sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 • Produits

• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation 

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de LUNAWAY-ART ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit. 

LUNAWAY-ART informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

  • le modèle, 
  • les caractéristiques,
  • les références du Produit 
  • le prix,
  • la disponibilité du produit, 
  • le visuel du produit

LUNAWAY-ART invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. Toutefois, LUNAWAY-ART ne saurait être responsable en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs. 

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières LUNAWAY-ART n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières mis en ligne sur le Site. 

• 2.2 Disponibilité

LUNAWAY-ART s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. 

A tout moment, LUNAWAY-ART se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. 

A défaut de disponibilité, LUNAWAY-ART s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.  

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 • Prix 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. 

Les frais de traitement, de livraison et d’emballages – sauf mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion – sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.

La livraison des Produits s’effectuera par la Poste et Packlink pour la France métropolitaine selon les modalités suivantes :

  • Livraison à domicile national en 24/48h ou 4-5 jours à international par UPS
  • Livraison à domicile en 2/3 jours par Colissimo
  • Livraison en point relais national en 4/5 jours par Mondial Relay

Les frais de livraison sont fixés en fonction de l’éloignement géographique du client et du produit. Le montant des frais de livraison est indiqué pour le Client au moment de sa commande. 

LUNAWAY-ART se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.  

Article 4 • Compte client 

Il n’est actuellement pas possible de créer un compte sur la boutique de Lunaway-Art. Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. 

Article 5 • Passation de commande 

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler. 

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». La commande ne sera validée seulement si l’option « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » est cochée, avec un lien renvoyant sur la page des CGV. 

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande. 

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée. 

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produits,
  • le montant facturé, incluant les frais de transport,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande, 
  • les coordonnées de LUNAWAY-ART,
  • une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant, 
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

LUNAWAY-ART se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de : 

  • litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,

Article 6 • Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement s’effectue par Stripe ou Paypal. 

Pour Stripe : Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous saisissez des coordonnées bancaires dans le cadre de vos achats sur notre site internet, vous le transmettez en réalité à Stripe.

Pour en savoir plus concernant le traitement de vos données par Stripe :
https://stripe.com/privacy-shield-policy

 Et sa politique de RGPD : https://stripe.com/fr/privacy#translation.

Pour PayPal : la transaction est immédiatement débitée sur le compte Paypal du Client après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Les conditions de paiements de Paypal seront appliquées au présent contrat que le Client peut trouver sur le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à en informer LUNAWAY-ART et à contacter sa banque pour tout règlement de litige. 

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de LUNAWAY-ART jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

Article 7 • Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe etle système de paiement PayPal.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de LUNAWAY-ART. Stripe et Paypal vérifient que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. 

Article 8 • Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LUNAWAY-ART, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

LUNAWAY-ART livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de 15 (quinze) jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de 21 (vingt-et-un) jours pour une livraison à destination de toute autre destination. 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par LUNAWAY-ART. 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LUNAWAY-ART, 320 rue des Sorbiers, 74300 THYEZ si, après avoir enjoint LUNAWAY-ART d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par LUNAWAY-ART, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par LUNAWAY-ART.

LUNAWAY-ART ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.  

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

LUNAWAY-ART se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.  

Article 9 • Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer LUNAWAY-ART en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : LUNAWAY-ART, 320 rue des Sorbiers, 74300 THYEZ, ou par mail à l’adresse : contact@lunaway-art.com. 

Le Client doit également formuler auprès de LUNAWAY-ART dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à LUNAWAY-ART dans les délais légaux sur justificatifs de photos.

A ce titre, il est rappelé que LUNAWAY-ART est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :  

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de LUNAWAY-ART, par mail à l’adresse suivante : contact@lunaway-art.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

LUNAWAY-ART examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. 

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de LUNAWAY-ART.

En toute hypothèse, la garantie est exclue si le Produit est incomplet, abîmé, sali, endommagé, ou impropre à la commercialisation. Le Produit doit également être retourné dans son emballage d’origine.

Article 10 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@lunaway-art.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à LUNAWAY-ART, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

LUNAWAY-ART
320 rue des Sorbiers,
74300 THYEZ

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

LUNAWAY-ART s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits. 

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris. 

Article 11 • Responsabilité

La responsabilité de LUNAWAY-ART ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité de LUNAWAY-ART ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. 

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de LUNAWAY-ART ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 12 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LUNAWAY-ART est à la disposition du Client :

  • par mail : contact@lunaway-art.com ;
  • par courrier postal : LUNAWAY-ART, 320 rue des Sorbiers, 74300 THYEZ ; 
  • par téléphone au +336 77 93 23 47 du lundi au vendredi de  9h00 à 12h00. Absence de permanence : le mercredi.

Article 13 • Données personnelles

• 13.1 Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est Madame Mélody PEPIN – LUNAWAY-ART située 320, rue des Sorbiers 74300 THYEZ.

Tel : +336 77 93 23 47
Adresse email : contact@lunaway-art.com.

• 13.2 Typologie des données collectées 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par LUNAWAY-ART sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

• 13.3 Finalités de la collecte des données personnelles  

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. 

• 13.4 Transmission des données à des tiers 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

LUNAWAY-ART s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus. 

• 13.5 Durée de conservation des données personnelles 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

• 13.6 Droit d’accès et de rectification 

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LUNAWAY-ART et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer en s’adressant à LUNAWAY-ART, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courrier à LUNAWAY-ART, 320 rue des Sorbiers, 74300 THYEZ ou par courriel à l’adresse email suivante : contact@lunaway-art.com.

• 13.7 Délai de réponse 

LUNAWAY-ART s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Nous traiterons et tenterons de résoudre toute plainte ou différend concernant l’utilisation ou la divulgation de données personnelles dans les 45 jours suivants la réception de votre plainte. 

Veuillez noter que nous pouvons continuer à utiliser toute information personnelle, regroupée ou anonymisée, ne vous identifiant pas en tant qu’individu. 

• 13.8 Confidentialité du mot de passe 

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de LUNAWAY-ART de tout acte effectué à partir de son compte.

• 13.9 Réception d’offres commerciales 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise LUNAWAY-ART et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@lunaway-art.com ou par courrier postal à : LUNAWAY-ART, 320 rue des Sorbiers, 74300 THYEZ en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

• 13.10   Plainte auprès de l’autorité compétente : 

Si vous considérez que LUNAWAY-ART ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 14 • Force majeure

La responsabilité de LUNAWAY-ART ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. 

L’exécution des obligations incombant à LUNAWAY-ART sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, LUNAWAY-ART informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.  

Article 15 • Non-renonciation

Le fait pour LUNAWAY-ART de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 16 • Modification

LUNAWAY-ART se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications. 

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 17 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 18 • Intégralité de l’accord des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 19 • Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre LUNAWAY-ART et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LUNAWAY-ART, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que LUNAWAY-ART a désigné la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.